PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

Le pacte civil de solidarité peut être conclu chez un notaire ou à la mairie de votre domicile.

Si vous souhaitez vous pacser en mairie, contactez-nous pour obtenir les formulaires à compléter ainsi que la liste des documents à fournir.

Vous pouvez également compléter les formulaires Cerfa ci-joints et prendre rendez-vous en mairie pour l'enregistrement de votre PACS.

Déclaration conjointe de PACSConvention type